DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER

En France le permis de chasser est constitué de deux éléments :

• l'élément permanent appelé "Permis de chasser"


• le volet annuel qu'il est nécessaire de faire valider toutes les années (valable du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante)

DOCUMENTS A FOURNIR POUR L'OBTENTION DU 1er PERMIS (volet permanent)

• demande à remplir sur un imprimé CERFA n°13943*01


• photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour)


• deux photographies d'identité


• si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, autorisation de votre représentant légal (père, mère, tuteur)


• certificat de réussite à l'examen du permis de chasser


• un chèque ou mandat-cash d'un montant de 30 Euros (15€ pour les mineurs de plus de 16 ans) libellé à l'ordre de l'Agent comptable de l'O.N.C.F.S.


• déclaration sur l'honneur des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

Ces documents sont à transmettre à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - Direction des Actions territoriales - Division du permis de chasser - BP 20 - 78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex.

DEMANDE DE DUPLICATA D'UN PERMIS DE CHASSER (en cas de perte, de vol ou de détérioration)

• demande à remplir sur un imprimé CERFA n°13944*02


• déclaration sur l'honneur des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.


• photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour)


• deux photographies d'identité


• un chèque ou mandat-cash d'un montant de 30 Euros libellé à l'ordre de "L'Agent Comptable de l'O.N.C.F.S. "


• le permis détérioré (si possible)


• attestation de délivrance initiale du permis de chasser (uniquement dans le cas d'une perte). Cette attestation est établie à votre demande par la Préfecture ou la Sous-Préfecture qui vous a délivré votre permis de chasser initial.

Ces documents sont à transmettre à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - Direction des Actions territoriales - Division du permis de chasser - BP 20 - 78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex.