Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Comme vous le savez, la loi du 24 juillet 2019 comporte un volet sécurité avec l’obligation du port d’un effet fluorescent en action de chasse collective au grand gibier, le panneautage sur les routes ainsi que la formation décennale à la sécurité pour tous les chasseurs.
Sans qu’il soit nécessaire de passer par un arrêté ministériel d’application, ces dispositions, retranscrites à l’article L. 424 - 15 du code de l’environnement, instituent également de manière autonome une commission départementale de sécurité qui doit être mise en place au sein de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
La FNC vous a préparé ci-joint une note explicative sur le rôle, les compétences et la manière de mettre en œuvre cette commission.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette nouvelle instance fédérale n’est que consultative, et son avis peut ensuite vous conduire à saisir le Préfet ou l’OFB en cas de nécessité de prise de sanction à l’encontre d’un chasseur indiscutablement mis en cause dans un accident ou une infraction aux règles de sécurité.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire utile, nous vous souhaitons, Madame la Présidente, Monsieur le Président, bonne réception de cette information.
Bien à vous