Voici le communiqué de presse de la FNC qui fait suite à la décision du Conseil Constitutionnelle concernant le dossier sur "la loi d'indemnisation des dégâts"
CP-FNC : Décision du Conseil Constitutionnelle "Loi indemnistation des dégâts"
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Voici le communiqué de presse de la FNC qui fait suite à la décision du Conseil Constitutionnelle concernant le dossier sur "la loi d'indemnisation des dégâts"