Un CNCFS décevant
Le premier CNCFS de l’année s’est attelé à un menu copieux et varié, avec pas moins de 5 sujets à l’ordre du jour. Un projet d’arrêté portant modifications de l’arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques et un projet de décret sur la notion d’élevage d’agrément avait finalement été retirés à la demande de la FNC car ils doivent être étudiés plus en détail et prendre en compte le problème des juvéniles pour les détenteurs d’appelants.
Décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Plusieurs décisions de justice intervenues récemment (Guadeloupe et Martinique) concluent à la compétence exclusive du ministre chargé de la chasse pour déterminer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, en métropole et en outre-mer.
Les dates de migrations des oiseaux étant spécifiques à chaque département d’outre-mer, le projet de décret introduit une dérogation à l’article R. 424-9 du code de l’environnement, qui précise que le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, afin d’attribuer sans ambiguïté cette compétence aux préfets de ces territoires. Le projet, qui sera soumis à consultation publique, a été voté largement (20 voix pour, 5 contre et 1 abstention).
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère.
Cette décision d’abrogation fait suite à l’annulation, en date du 20 décembre 2023, par le Conseil d’Etat de cet arrêté cadre pour défaut de motivation et absence de preuve de sélectivité de la chasse aux tendelles. Le Conseil d’Etat applique à cet égard sa nouvelle jurisprudence à l’égard des arrêtés pris dans les années 80 pour autoriser les chasses traditionnelles. Le projet a été voté avec les seules voix de l’Administration et des APN (9 pour, 2 abstentions et 15 contre).
Arrêté portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles.
Ce projet d’arrêté n’autorise que la détention d’appelants de grives et de merles élevés ou nés en captivité.
Le projet a été voté avec les seules voix de l’Administration et des APN (9 pour, 1 abstention et 16 contre).
Projet de décret relatif au fichier national du permis de chasser.
Le décret aurait dû être pris depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 et le Conseil d’Etat, saisi d’un recours de ONE VOICE, a enjoint, par une ordonnance du 13 novembre 2023, le Gouvernement à le publier dans les six mois.
Ce projet de texte détermine les responsables du fichier national du permis de chasser et précise les finalités poursuivis par ce traitement. Il fixe également les catégories de données à caractère personnel qui seront enregistrées dans le fichier national du permis de chasser, la liste des personnes qui pourront accéder à ce fichier, la durée de conservation des données, ainsi que les garanties et les droits des personnes qui seront enregistrées dans le fichier.
Bien qu’associée à la préparation de ce décret, la FNC n’a pas apprécié les modifications ultimes prévoyant la connexion de ce fichier avec le SIA, révélateur d’un flicage extrême des titulaires du permis de chasser.
Le projet a été voté avec les seules voix de l’Administration et des APN (9 pour, 2 abstentions et 15 contre).
Par ailleurs, depuis la publication de l’arrêté autorisant le recours dérogatoire à la fin chevrotine pour la chasse collective du sanglier, 30 fédérations se sont manifestées auprès de leur préfet pour rejoindre les Landes et la Corse.
Le ministère a tenté de faire valider en CNCFS une méthode prévoyant que chaque demande soit étudiée en CDCFS sur la base de recommandations, issues de l’OFB, qui ont été présentées en séance. Celles-ci sont aberrantes et on se demande si le ministère veut vraiment que la chevrotine puisse être utilisée avec par exemple la matérialisation d’un angle de sécurité de 45° ou une information préalable à l’utilisation de cette munition.
Les débats ne sont donc pas clos et il est prévu que la décision ministérielle interviendra après consultation écrite du CNCFS. Notre objectif est clairement d’autoriser la chevrotine à compter de la saison 2024 2025 dans les départements concernés et de laisser toutes latitudes aux fédérations départementales, comme la FNC le fait toujours, pour préciser les conditions d’utilisation.
Etaient présents : Les Présidents Willy SCHRAEN ; Christian LAGALICE ; Jean-Paul MOKTAR ;
Dominique BUSSON ; Jean Marc DELCASSO ; Yves MOULIERES ; Jean MASSON ; Eric de
LAVENNE ; Didier LEFEVRE ; ainsi que MM Nicolas RIVET et Jean Michel DAPVRIL.