L’exploitant agricole pourra ensuite établir une déclaration de dégâts, procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles -Art L426-1, R426-1 et suivants du Code de l’Environnement, de plusieurs manières (suivant ses possibilités) :

1. Directement au siège de la fédération départementale du Var (se munir d’un relevé d’exploitation à jour ou relevé PAC, d’un RIB et d’un plan cadastral délimitant la ou les parcelles concernées par les dégâts)
2. Télécharger l’imprimé sur le site de la fédération fdc83.com rubrique « dégâts »
3. Par télédéclaration
4. Faire la demande d’imprimé par mail (lesne@fdc83.com)

Considérant les dispositions règlementaires prévues à l’Art R426-13 du Code de l’Environnement qui prévoit une expertise des dégâts dans un délai de huit jours ouvrés à la date de réception de la déclaration de la demande d’indemnisation, il est recommandé aux déclarants de s’assurer que l’imprimé de déclaration de dégâts, transmis par les moyens énoncés ci-dessus, soit réceptionné au Secrétariat du service « Dégâts » de la Fédération  des Chasseurs du Var en prenant en considération le délai prévu par la loi.

Dans les jours qui suivent l’envoi de la déclaration, il est conseillé aux exploitants agricoles de s’assurer auprès du secrétariat de la bonne réception des documents transmis.

Il appartient au réclamant de joindre avec sa déclaration les pièces justificatives énoncées ci-dessous :

TOUTES CULTURES :

• Relevé d’identité bancaire ou postal au nom du réclamant
• Attestation d’affiliation à la MSA au nom du réclamant datant de moins de 3 ans
• Plan cadastral des parcelles concernées (type Géoportail ou plan PAC)

A ces pièces s’ajoutent, suivant les cultures déclarées :

VIGNES :

• La fiche d’encépagement (CVI) comportant les parcelles déclarées (inclus la 1^ère page avec les coordonnées du réclamant) datant de moins de 3 ans
• La déclaration de récolte de la campagne concernée dès sa réception

CEREALES – PRAIRIES :

• Relevé d’exploitation parcellaire MSA pour les déclarations par parcelle
• Ou Relevé parcellaire PAC pour les déclarations par îlot

PRODUCTION DE SEMENCES :

• Contrat de production signé pour la saison
• En fin de saison les résultats de production (résultats financiers)

Pour toutes les cultures conduites en mode biologique, fournir :

• Certificat établi par l’organisme certificateur après leur contrôle de la conformité des produits avec le cahier des charges.

Veiller à utiliser l’imprimé correspondant à la nature de la culture qui a été endommagée, il existe deux types de déclaration pour lesquelles vous trouverez ci-après le lien de téléchargement.