Demande d'abrogation de loi d'indemnisation des dégâts
Madame, Monsieur,
Comme vous l’aviez décidé lors du congrès spécialement dédié à la question du sanglier le 24 octobre dernier, nous avons poursuivi les négociations avec les pouvoirs publics et les syndicats agricoles sur la question de l’indemnisation des dégâts.
Avec le COVID et les conséquences qui y sont liés, il nous a paru nécessaire de relancer le dossier.
Aussi, le conseil d’administration de la FNC a décidé à l’unanimité moins une voix d’abstention, lors de sa réunion du 3 juin 2020, de missionner Maître Patrice SPINOSI pour qu’il engage la procédure de contestation des dispositions qui régissent l’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures agricoles.
Cette procédure vient donc de débuter par un courrier adressé au Premier Ministre demandant l’abrogation des articles R 421-34, R 421-35, R 421-37, R 421-39 et des articles R 426-1 à R 426-19 du code de l’environnement au motif de leur illégalité en ce qu’ils portent atteinte au principe d’égalité des citoyens et au droit de propriété.
L’Administration va disposer d’un délai de deux mois pour donner suite à cette demande, ce qui , en raison de la suspension des délais instaurée par l’ ordonnance du 25 mars sur l’état d’urgence, peut lui donner jusqu’à fin août pour faire connaître sa décision.
Deux cas de figure s’imposeront alors :
- L’Etat reconnait cette situation et souhaite négocier ;
- L’Etat rejette notre demande.
S’il décide de rejeter notre demande, explicitement ou implicitement, nous pourrons alors, dans un délai de deux mois, attaquer ce refus d’abroger devant le Conseil d’Etat.
A l’appui de ce recours en excès de pouvoir, nous pourrons alors poser une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qui permettra de contester directement non pas seulement les dispositions réglementaires, mais surtout les dispositions législatives.
Nous vous tiendrons bien entendu informés de l’évolution de cette procédure.
Bien à vous en Saint Hubert,
Le Président
Willy SCHRAEN