Objet: modification des dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à la fusion facultative des associations communales de chasse agréées, aux dérogations aux destructions de nids et d’oeufs de gibiers à plumes, le remplacement du mot «nuisibles» par «susceptibles d’occasionner des dégâts» dans le titre II «Chasse» du livre IV «Patrimoine naturel», à la durée de classement d’espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégât, aux moyens interdits lors d’opérations de régulation administratives d’animaux sauvages et au mode de publication du schéma départemental de gestion cynégétique.
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